Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre anphdata (auto-entrepreneur, ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

anphdata propose deux types de prestations : l'hébergement et la création de sites vitrines, ainsi que des missions de consulting Power BI (modélisation, optimisation, formation et accompagnement).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Hébergement Web
Les offres d'hébergement incluent la création, la mise en ligne et la maintenance d'un site vitrine selon la formule souscrite (Starter, Pro ou Business). Le contenu détaillé de chaque formule est précisé sur la page de présentation des offres.

La création du site est facturée en paiement unique (à partir de 600€ TTC). L'abonnement mensuel couvre l'hébergement, le monitoring, les mises à jour de sécurité et, selon la formule, des modifications régulières et un accès à l'espace client.

Consulting Power BI
Les missions de consulting font l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le Client. Elles comprennent notamment : audit de dashboards, refonte de rapports, modélisation de données, optimisation DAX, mise en place de la sécurité (RLS), formation et accompagnement projet.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'indiqués sur le site anphdata.com. Le Prestataire est auto-entrepreneur : les prix sont indiqués hors TVA (non applicable, article 293 B du CGI).

Hébergement : la création est réglée en une fois avant le démarrage des travaux. L'abonnement est prélevé mensuellement à terme échu.

Consulting : les missions font l'objet d'un acompte de 30 % à la commande, le solde étant réglé à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Les délais de réalisation sont indicatifs et communiqués lors de l'établissement du devis ou de la commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité du Client à fournir les éléments nécessaires (contenus, accès, retours).

Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Abonnements hébergement : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec un préavis de 30 jours calendaires. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

Missions de consulting : toute annulation après signature du devis et versement de l'acompte entraîne la conservation de celui-ci à titre d'indemnisation, sauf accord contraire entre les parties.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a débuté avec leur accord exprès avant l'expiration de ce délai.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Son obligation est une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, éditeur de logiciel), ou de faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Les livrables produits (sites, rapports, modèles de données) sont cédés au Client à complet règlement de la prestation. Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.

Les outils, méthodes et savoir-faire propres au Prestataire restent sa propriété exclusive.

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, e-mail, téléphone, message) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes et ne sont pas transmises à des tiers.

Mesure d'audience — aucun cookie

Ce site utilise un outil de mesure d'audience développé en interne. Il ne pose aucun cookie et ne croise pas les données avec d'autres sources. Les informations collectées à chaque visite sont :

• La page visitée et la page d'origine (referrer)
• Le type d'appareil (mobile, tablette, desktop)
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• Un identifiant de session temporaire, généré aléatoirement et effacé automatiquement à la fermeture de l'onglet (sessionStorage — aucune persistence entre sessions)

Ces données sont conservées à des fins statistiques (comptage de visites, analyse des pages consultées) et ne permettent pas d'identifier un individu. Elles sont conservées pour une durée maximale de 13 mois côté serveur. Aucun consentement n'est requis pour ce type de traçage, conformément aux lignes directrices de la CNIL relatives aux traceurs exemptés.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.